DÉTOURNEMENT DE CONSTRUCTIBILITÉ

POURQUOI NOTRE COLLECTIF A REQUIS AU TRIBUNAL CONTRE LA CONSTRUCTION DE LA TOUR ET DES AFFOUILLEMENTS DU RIVAGE (suite).

2ème PARTIE :  La loi montagne 

En 1985 était adoptée la loi montagne pour notre territoire. Ainsi, notre urbanisme local intégrait la protection dévolue aux pays montagneux, avec leurs contraintes particulières, telle la règle des 300m inconstructibles sur les rives des lacs de montagne. VOIR l'article 145-5.
Néanmoins, des dérogations restent possibles pour édifier, pour le grand public, des lieux de sécurité ou de loisirs, comme, par exemple, des bâtiments "d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée..".
On comprend bien qu'il est donc normal de pouvoir édifier des cabines pour la plage, des appontements pour bateaux ou baigneurs, des plateformes, des refuges, des jeux, etc, destinés à la vie de tous.

C'est sur cette phrase qu'a été interprétée l'autorisation de construire la tour de chronométrage d'aviron pour le Championnat du monde d'aviron de 2015.
Mais :

La tour de chronométrage sur la plage pré argent

• La tour de chronométrage n'est pas un bâtiment public : elle est fermée, inaccessible au public, et n'a, d'ailleurs, pas été construite selon les normes ERP autorisant l'accès au public.
  Il est interdit d'y accéder, sauf pour des personnes accréditées par les organisateurs des compétitions d'aviron. 
• Elle n'est ni utile, ni nécessaire, pour la pratique d'aviron. Celle-ci a d'ailleurs lieu tous les jours depuis des décennies, sans utilisation de cet édifice. Il ne peut servir que lors des compétitions.
• La tour est donc, à l'évidence, un bâtiment privé, privatisé pour quelques personnes bien particulières (arbitres et journalistes, d'ailleurs non "pratiquants" d'aviron). Elle a été réalisée pour une activité exclusive de compétiteurs, triés, présélectionnés.
• Elle n'est pas, non plus, nécessaire à la sécurité toujours assurée par les bateaux à moteur (dont des thermiques) et leurs équipages spécialisés, spécifiquement mis en place par les organisateurs lors des compétitions.

Selon notre collectif, la tour de chronométrage ne pouvait bénéficier de permis de construire sur cette zone de plage naturelle. 

Les juges auront donc à se prononcer sur la validité ou non du bâtiment, d'usage non public, édifié dans les 300m inconstructibles des rives en ayant interprété, à dessein, le sens de la loi de protection.